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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'article 66 de la loi sur l'epargne du 17 juin 1987 qui abaisse l'impot sur les societes a 42 p 100 pour les exercices ouverts a compter du 1er janvier 1988. Il lui rappelle que le decret du 24 septembre 1987 prevoit, en consequence, que le taux des deuxieme et troisieme acomptes echus au cours de ces exercices sera reduit de 12,5 p 100 a 11 p 100 du benefice imposable de l'exercice. Il lui fait remarquer que la loi du 17 juin 1987 interesse differemment les societes selon la date d'arrete de leurs comptes. Les plus avantagees sont celles dont l'exercice correspond a l'annee civile : ouvrant leur exercice a compter du 1er janvier 1988, elles verront le montant de leurs acomptes a echeance du 20 mai 1988 et du 20 aout 1988 reduits de 12,5 p 100 a 11 p 100. Les plus defavorisees seront celles dont l'exercice est arrete fin novembre : pour elles, le « premier exercice ouvert a compter du 1er janvier 1988 » debutera le 1er novembre 1988 et les premiers acomptes sur lesquels s'appliquera la reduction du taux de l'impot sur les societes seront pour celles-la les acomptes du 20 fevrier 1989 et du 20 mai 1989, soit neuf mois apres celles qui arretent leur exercice au 31 decembre. Il lui demande, en consequence, s'il ne lui semble pas necessaire de reduire ce decalage inegalitaire en edictant des mesures prevoyant l'abaissement du taux de l'impot sur les societes des le versement des acomptes des 20 mai et 20 aout 1988 pour toutes les societes, quelle que soit la date a laquelle elles arretent leur exercice.
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