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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les incertitudes qui resultent de la non-actualisation, depuis les lois de decentralisation, des textes reglementaires relatifs a la procedure d'adoption des documents budgetaires des offices publics d'HLM Notamment, les articles R 421-61 (1er) et R 423-49 du code de la construction et de l'habitation maintiennent l'obligation de l'avis prealable de la collectivite de rattachement avant le vote du budget. Or, les actes budgetaires de ces offices sont desormais soumis, non plus a la procedure d'approbation, mais au controle budgetaire de la loi du 2 mars 1982 modifiee. Dans ce nouveau cadre juridique, la saisine prealable, pour avis, de la collectivite de rattachement parait maintenir une sorte de controle a priori. Il lui demande donc si une modification de ces textes est envisagee ou si, au contraire, le maintien de cette saisine prealable est justifiee par le rattachement territorial de ces offices.
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