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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports de bien vouloir lui indiquer si la location d'un emplacement de stationnement qui est intervenue a la meme date que celle d'un local a usage d'habitation principale et qui a ete conclue entre les memes parties, mais qui a fait l'objet d'un bail distinct, constitue neanmoins une location accessoire au sens de l'article 2 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982.
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