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Texte de la QUESTION :
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M Rene Couveinhes appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le probleme des dons d'organes. En effet, l'ambiguite du decret no 78-501 du 31 mars 1978, pris pour l'application de la loi du 22 decembre 1976 relative aux prelevements d'organes, est telle que, dans les faits, les medecins ont trop souvent le devoir penible de solliciter les proches du defunt dans un moment ou ils sont psychologiquement les moins aptes a prendre une decision avec calme et serenite. Il faut noter, a ce propos, qu'un arrete du Conseil d'Etat a rappele, en mars 1983, que la famille n'avait aucun droit sur le corps de la personne decedee et que le prelevement ne pouvait etre soumis a cet accord. Cependant, meme si la famille n'est pas interrogee pour donner son accord, elle l'est pour temoigner en vertu de l'article 9 du chapitre II du decret du 31 mars 1978. Pourquoi chaque citoyen ne prendrait-il pas sa decision de son vivant, en toute conscience et sereinement ? Son choix pourrait etre mentionne sur sa carte d'identite. Le corps medical pourrait ainsi, en cas d'accident, connaitre la volonte du defunt. De plus, avec la legislation actuelle, combien de Francais savent qu'ils sont presumes consentants, a partir du moment ou ils sont majeurs et capables ? Une legislation claire et precise faciliterait les prelevements d'organes dont l'interet humain et medical n'est plus a prouver. Il lui demande quelle est sa position a l'egard de cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - du consentement implicite defini par la loi du 22 decembre 1976. Cette loi dispose en effet que toute personne venant a deceder est susceptible de faire l'objet d'un prelevement d'organes dans un but de transplantation a moins qu'elle ne se soit opposee de son vivant a cette intervention. Il est exact, d'autre part, qu'en application du decret du 31 mars 1978 la famille n'a pas pas a etre consultee pour donner son accord a un prelevement mais seulement pour temoigner eventuellement de la volonte du defunt. Il n'en demeure pas moins que tout citoyen est cense connaitre la loi et peut de son vivant soit s'opposer, soit consentir a un prelevement, par tout moyen et notamment par un simple document ecrit signe de sa main. Mais l'obligation de faire connaitre sa volonte a cet egard, sous quelque forme que ce soit (port d'une carte de donneur, inscription sur la carte d'identite), va a l'encontre de la legislation actuelle puisque c'est le seul refus du prelevement qui doit etre exprime, le consentement etant considere comme implicite. Le Conseil d'Etat, dans le rapport qu'il vient de deposer sur les sciences de la vie (De l'ethique au droit) tout en reconnaissant les imperfections de cette legislation et de son application souhaite qu'il lui soit permis, « grace a une meilleure information et a la mise en place des moyens adequats, de faire ses preuves ».
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