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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 59 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 prevoit que le depart a la retraite d'un salarie a l'initiative de l'employeur s'analyse comme un licenciement et donne lieu a une indemnite de depart lorsque les conditions de mise a la retraite ne sont pas reunies. Ces dispositions concernent les salaries du secteur prive et certaines categories du secteur public qui relevent du droit du travail. Ce n'est pas le cas des ouvriers de l'Etat. Les ouvriers du Groupement industriel des armements terrestres relevent des dispositions prevues par le decret no 87-417 du 17 juin 1987 relatif au regime des pensions des ouvriers de l'Etat. Ainsi, jusqu'au 31 decembre 1990, ceux qui seront radies des controles a la suite de mesures de transfert, de fermeture ou de reorganisation des services ou etablissements, beneficieront de la jouissance immediate de leur pension s'ils sont ages de cinquante-cinq ans au moins et reunissent quinze ans de services liquidables au titre du regime des pensions des ouvriers des etablissements industriels de l'Etat. Ils pourront egalement pretendre, sous certaines conditions, a une bonification d'anciennete de services. Les agents interesses ne peuvent, par contre, beneficier de l'indemnite de licenciement prevue par le decret no 53-483 du 20 mai 1953 modifie relatif au licenciement des ouvriers de la defense nationale. En effet, aux termes de ce decret, les ouvriers rayes des controles avec jouissance immediate de leurs droits a pension ne peuvent se voir attribuer une indemnite de licenciement.
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