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Texte de la QUESTION :
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M Jean Oehler appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur le cas des adjoints d'enseignement charges d'enseignement d'education physique et sportive, qui sont toujours exclus du benefice de toute promotion dans le corps des professeurs d'education physique et sportive. Concernant la promotion interne (tour exterieur), la note de service no 87-321 du 16 octobre 1987 portant « preparation, au titre de l'annee 1987, de la liste d'aptitude pour l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive » limite la recevabilite des candidatures a celles « emanant de fonctionnaires titulaires appartenant au corps des charges d'enseignement, des professeurs adjoints d'education physique et sportive, des professeurs d'enseignement general de college (valence EPS) titulaires de la licence sciences et techniques des activites physiques et sportives ». Or les adjoints d'enseignement charges d'enseignement d'education physique et sportive sont tous titulaires de la licence en sciences et techniques des activites physiques et sportives ou d'un diplome (certificat d'aptitude au professorat d'education physique et sportive, examen probatoire) reconnu equivalent par l'arrete ministeriel du 7 mai 1982. De plus, un nombre important parmi eux sont titulaires du brevet superieur d'education physique et sportive attestant qu'ils ont obtenu, au moins une fois, la moyenne au concours de recrutement des professeurs d'education physique et sportive (CAPEPS). Concernant le concours interne, pour la deuxieme annee, la note de service organisant le recrutement des professeurs certifies par voie de concours interne et externe ne prevoit pas l'ouverture d'un recrutement par concours (CAPEPS) interne de professeurs d'education physique et sportive. Ainsi, les adjoints d'enseignement d'education physique et sportive, enseignants parmi les plus titres et les plus qualifies en education physique et sportive, sont interdits de candidature, tant dans le cadre de la promotion interne (tour exterieur) que dans celui d'un concours interne, pour l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive. Il faut souligner que les adjoints d'enseignement de toutes les autres disciplines (titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplome juge equivalent) ont, conformement aux decrets en vigueur, la possibilite de faire acte de candidature pour l'integration dans le corps des professeurs certifies a la fois dans le cadre de la promotion interne (tour exterieur) et par voie de concours interne. Les reponses officielles faites a certains parlementaires tentent de justifier ces discriminations par le caractere recent du recrutement des adjoints d'enseignement d'education physique et sportive, posterieur a l'elaboration du decret no 80-627 du 4 aout 1980 portant statut particulier des professeurs d'education physique et sportive. Or l'integration de quinze adjoints d'enseignement d'education physique et sportive en 1985-1986 dans le corps des professeurs d'education physique et sportive par liste d'aptitude exceptionnelle demontre que les arguments evoques ci-dessus ne sont pas credibles : a preuve ce recrutement exceptionnel. Le SNEP est intervenu a de nombreuses reprises aupres du ministere de l'education nationale : 1o pour que soit modifie le decret no 80-627 du 4 aout 1980 portant statut particulier des professeurs d'education physique et sportive et notamment l'article 5, 2e paragraphe, afin de permettre aux adjoints d'enseignement d'education physique et sportive de faire acte de candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive ; 2o pour que les adjoints d'enseignement d'education physique et sportive puissent acceder par voie de concours interne au corps des professeurs d'education physique et sportive. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin a ces injustices et assurer aux adjoints d'enseignement d'education physique et sportive le droit a beneficier, des cette annee, des dispositions relatives tant a la promotion interne (tour exterieur) qu'au concours interne pour acceder au corps des professeurs d'education physique et sportive.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des adjoints d'enseignement d'education physique et sportive qui ne peuvent acceder, soit au titre de la promotion interne, soit par voie de concours interne, au corps des professeurs d'education physique et sportive, a retenu l'attention du ministre. La possibilite de nomination en qualite d'adjoint d'enseignement a ete ouverte, en « education physique et sportive », par l'arrete du 7 mai 1982 qui a complete pour cette discipline l'arrete du 21 octobre 1972 relatif a la liste des titres requis pour acceder au corps des adjoints d'enseignement. De fait le decret no 80-627 du 4 aout 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'education physique et sportive, qui fixe, en fonction des categories de personnels chargees a l'epoque de l'enseignement de l'education physique et sportive, la liste limitative des corps dont les membres ont acces, apres inscription sur une liste d'aptitude, au corps des professeurs d'education physique et sportive, ne pouvait prevoir cette possibilite pour les adjoints d'enseignement de la discipline. Par ailleurs, une reflexion a ete engagee sur la possibilite de prevoir un recrutement de professeurs d'education physique et sportive par voie de concours interne. Ces questions font actuellement l'objet d'une etude en vue d'une solution sur le plan reglementaire, notamment dans le cadre de l'examen des conditions d'une eventuelle integration des professeurs d'education physique et sportive dans le corps des professeurs certifies.
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