|
Rubrique :
|
Baux
|
|
Tête d'analyse :
|
Baux d'habitation
|
|
Analyse :
|
Parkings; location accessoire; reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports de bien vouloir lui preciser si un bailleur qui n'a jamais demande a un locataire le paiement du loyer d'un garage loue accessoirement a un local d'habitation principal peut, deux ans apres la date d'effet du bail, exiger le versement des sommes en retard, alors que le preneur lui a signale cette situation anormale a plusieurs reprises.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'article 1er de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 dispose que les loyers des garages loues accessoirement au local principal sont soumis au meme regime que celui-ci. Par ailleurs, l'article 2277 du code civil prevoit que les actions en paiement des loyers se prescrivent par cinq ans. Dans ces conditions, il est possible pour un bailleur de proceder a la recuperation des sommes non versees par le locataire, qui correspondent a la valeur locative du garage, et qui n'ont pas ete percues depuis moins de cinq ans.
|