de M.Demange Jean-Marie(
Rassemblement pour la République
- Moselle
)
QE
Ministère interrogé :
justice
Ministère attributaire :
justice
Question publiée au JO le :
22/02/1988
page :
775
Réponse publiée au JO le :
18/04/1988
page :
1683
Rubrique :
Propriete
Tête d'analyse :
Servitudes
Analyse :
Exercice du droit de passage; prescription trentenaire
Texte de la QUESTION :
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser si le droit de passage dont beneficient les proprietaires de terrains enclaves peut etre acquis par le biais de la prescription trentenaire.
Texte de la REPONSE :
Reponse. - S'agissant d'une servitude legale discontinue et non apparente, le droit de passage ne peut, aux termes de l'article 691 du code civil, dans son article 1er, resulter que d'un titre mais non de la prescription. Toutefois, ainsi qu'en dispose l'alinea 1er de l'article 685 du code civil, son assiette ainsi que son mode d'exercice peuvent se prescrire.