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Texte de la QUESTION :
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M Alain Brune attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur les dispositions du decret no 82-1080 du 17 decembre 1982 autorisant l'incorporation a la retraite de la periode reconnue de Resistance. En effet les dispositions combinees des decrets no 82-1080 (dernier alinea de l'article 1er) et no 7454 du 23 janvier 1974 (article 3) ne sont applicables qu'aux personnes en activite et aux retraites ou leurs ayants cause dont les droits se sont ouverts a partir du 1er janvier 1974. Ainsi les personnes, aujourd'hui agees, dont les droits se sont ouverts avant le 1er janvier 1974 ne peuvent beneficier des dispositions de ces decrets. En consequence, il lui demande s'il est envisage de ramener, par exemple, au 1er janvier 1970 la date d'effet de ces dispositions.
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