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Texte de la QUESTION :
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M Michel Vauzelle attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions du nouveau code de procedure civile relatives aux pouvoirs du juge des referes, dispositions modifiees par le decret no 87-434 du 17 jun 1987. Le juge des referes est desormais autorise, meme s'il y a contestation serieuse, a prescrire des mesures conservatoires de remise en etat soit pour prevenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Toutefois cette modification importante ne s'applique, d'apres le decret du 17 juin 1987, qu'aux juges des referes des tribunaux de grande instance, d'instance, de commerce ainsi qu'a ceux du tribunal paritaire des baux ruraux. La juridiction des prud'hommes n'est pas visee par le decret. Jusqu'alors les textes se rapportant aux pouvoirs des juges de referes etaient rigoureusement identiques quelle que soit la juridiction concernee. Il souhaite donc qu'il veuille bien lui indiquer si cette omission resulte d'un oubli ou d'un choix delibere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'extension au refere prud'homal des dispositions du decret no 87-434 du 17 juin 1987 a necessite l'elaboration d'un projet de decret distinct, puisque, s'agissant de procedure prud'homale, il convenait d'inserer les nouvelles dispositions non dans le nouveau code de procedure civile, mais dans le code du travail (art R 516-31). Le texte, qui a recu l'accord des ministeres concernes et a ete soumis au Conseil superieur de la prud'homie, devrait etre publie dans les semaines a venir.
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