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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Peche; proces verbaux; copie au detenteur des droits de peche
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Legras rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, que dans le cas d'infractions constatees aux dispositions de la loi no 84-512 du 29 juin 1984, relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles, l'article 449 du code rural prevoit que : « Les proces-verbaux sont adresses, a peine de nullite, dans les trois jours qui suivent leur cloture, l'original au procureur de la Republique et une copie au chef de service de l'administration chargee de la police de la peche. En outre, une copie est adressee au president de la federation departementale des associations agreees de peche et de pisciculture et au president de l'association agreee de pecheurs professionnels en eau douce interessees ». Or aucune disposition ne prevoit la possibilite d'informer le detenteur du droit de peche des infractions constatees. L'information de celui-ci serait pourtant necessaire afin de lui permettre de se porter partie civile et de pretendre ainsi a des reparations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de l'article 449 du code rural prevoient que la federation departementale des associations agreees de peche et de pisciculture ainsi que l'association agreee des pecheurs professionnels en eau douce interessees sont informees par la transmission d'une copie de chaque proces-verbal dresse pour une infraction a la police de la peche dans le departement. Cette information est faite de maniere systematique par le chef de service de l'administration qui est charge de la police de la peche ; il peut s'agir, en vertu du partage des competences, soit du directeur departemental de l'agriculture et de la foret, soit du directeur departemental de l'equipement ou du chef du service de la navigation. La transmission d'une copie du proces-verbal, qui est effectuee dans des delais tres courts apres la cloture du proces-verbal, permet la demande de reparations des dommages subis et, le cas echeant, la constitution de partie civile. Il appartient a la federation departementale d'informer les associations agreees de peche des infractions constatees, afin que ces dernieres, detentrices de droits de peche, puissent entamer les procedures en reparation. Etant donne le tres grand morcellement des droits de peche, il n'est pas possible d'informer directement chaque proprietaire detenteur d'un droit de peche.
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