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Rubrique :
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Etat civil
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Tête d'analyse :
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Naissances
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Analyse :
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Enfants sans vie; declaration
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Delevoye rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que, a de nombreuses reprises, son attention a ete attiree sur l'opportunite de reviser la legislation, fondee sur le decret du 4 juillet 1806, relative a l'etat civil des enfants decedes avant accomplissement de la declaration prevue par le code civil. Il est a l'evidence choquant qu'un sort different soit fait aux deces survenant apres la naissance selon qu'ils se sont produits avant ou apres l'execution de cette formalite administrative, quelque fondamentale qu'elle soit. Comme la chancellerie a bien voulu faire connaitre avec constance, en reponse a des questions ecrites, son opinion favorable a une reforme du droit en vigueur sur ce point, il lui demande si cette opinion est toujours la sienne et, dans l'affirmative, comment et dans quels delais l'intention de la chancellerie se concretisera.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les articles 1 et 2 du decret du 4 juillet 1806, toujours en vigueur, font l'obligation a l'officier de l'etat civil, lorsqu'un enfant est decede avant que sa naissance ait ete declaree a l'etat civil, de dresser un acte d'enfant sans vie qui ne prejuge pas de savoir si l'enfant a vecu ou non, cette question etant tranchee, le cas echeant, par le tribunal saisi a la requete des interesses. Cette reglementation ancienne fondee sur la protection des interets des familles contre les risques de fraudes lies a la determination du caractere viable ou non de l'enfant, n'apparait plus adaptee aux donnees contemporaines, notamment au progres scientifique et au fait que la plupart des naissances s'effectuent dans les maternites sous controle medical. La chancellerie ayant deja eu l'occasion, ainsi que le rappelle l'auteur de la question, de faire connaitre qu'elle etait disposee a examiner favorablement une reforme en la matiere, un texte est actuellement en preparation. Il pourrait s'inscrire dans une reforme plus generale touchant a diverses dispositions relatives a l'etat civil qui pourrait etre soumise a l'examen du Conseil d'Etat a la fin de l'annee.
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