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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le fonctionnement des comites techniques paritaires. L'article 24 du decret no 85-565 du 30 mai 1985, relatif aux comites techniques paritaires des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics, precise que ce comite est convoque par son president et qu'il tient au moins deux seances dans l'annee. Or, dans certaines hypotheses, le president ne respecte pas l'obligation qui lui est ainsi faite. Aussi, le reglement interieur pouvant prevoir l'existence d'un vice-president, lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser, d'une part, si ce dernier peut convoquer ce comite et, d'autre part, quelle valeur il convient d'accorder aux avis qui seraient alors emis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - fixee par le decret no 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comites techniques paritaires des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics. Aux termes de son article 24, le comite technique paritaire est convoque par son president. En outre, le president est tenu de convoquer le comite dans le delai maximum d'un mois, sur demande ecrite de la moitie au moins des representants titulaires du personnel. Le reglement interieur ne peut avoir pour consequence de modifier les dispositions de ce decret. Lorsque le reglement interieur a prevu un vice-president, celui-ci n'est donc pas competent pour convoquer le comite. Si le comite s'est reuni sur convocation du vice-president, la procedure suivie est entachee d'illegalite.
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