|
Texte de la QUESTION :
|
M Gerard Kuster attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des agences de garde d'enfants. En effet, les parents desireux de faire assurer la garde reguliere ou occasionnelle de leurs enfants donnent mandat a ce type d'agence pour trouver des etudiantes susceptibles d'assurer cette prestation. L'agence retenue selectionne scrupuleusement les etudiantes, celles-ci justifiant de leur inscription dans un etablissement universitaire et aupres de la securite sociale, et les met en rapport avec les parents. Cela entraine que ce sont les parents qui sont les employeurs legaux de ces jeunes filles. Or ce type d'agence fait frequemment l'objet d'un controle de la part de l'inspection du travail qui envisage de dresser des proces-verbaux constatant que ces agences contreviennent aux dispositions de l'article 312-11 du code du travail qui reserve a l'Etat le monopole des bureaux de placement et sanctionne penalement quiconque aura contrevenu a ce monopole de l'ANPE On a pu ainsi constater que plusieurs decisions de justice ont condamne les gerants des societes de garde d'enfants a des peines correctionnelles dans le cadre de ces infractions. A l'evidence, il s'agit cependant de prestations modestes et que l'on pourrait qualifier « d'utilite publique ». Mais l'absence de reglementation en la matiere conduit a des condamnations automatiques, ce qui fait courir un risque grave a l'activite de ces agences. Il lui demande donc s'il envisage d'etablir une reglementation specifique pour ce type d'activite afin de combler un vide juridique auquel se heurtent aujourd'hui les agences de garde d'enfants.
|