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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Schreiner appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les conditions d'integration des secretaires de communes de moins de 2 000 habitants de 1er niveau dans les cadres d'emploi de la filiere administrative des collectivites territoriales fixes par le decret no 87-1103 du 30 decembre 1987. En vertu de ce texte et notamment de son article 18, ces fonctionnaires seront integres dans le cadre d'emploi des secretaires de mairie (emploi de categorie B). Or ces fonctionnaires sont a tout point de vue comparables aux secretaires generaux de communes de 2 000 a 5 000 habitants (recrutement, remuneration, duree de carriere) qui, sous certaines conditions (diplomes, anciennete), seront integres dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux (emploi de categorie A) conformement a l'article 30 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987. En effet, l'emploi de secretaire de commune de moins de 2 000 habitants de 1er niveau a ete cree par reference a l'emploi de secretaire general de commune de 2 000 a 5 000 habitants par l'arrete ministeriel du 8 fevrier 1971. Afin de maintenir l'equite et l'egalite entre ces fonctionnaires, il conviendrait de faire egalement beneficier les secretaires de communes de moins de 2 000 habitants de 1er niveau, titulaires des memes diplomes ou de la meme anciennete, de l'integration dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux. Dans ces conditions, il l'invite a lui faire connaitre les mesures qu'il envisage afin que soit reconnue la juste place qui revient a ces fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les secretaires de mairie beneficiant des dispositions du 1o de l'article 2 de l'arrete du 8 fevrier 1971 portant creation de l'emploi de secretaire de commune de moins de 2 000 habitants sont, aux termes de l'article 18 du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987, integres dans le cadre d'emplois de categorie B des secretaires de mairie. Cette integration leur garantit un deroulement de carriere identique a celui qui etait le leur sous l'empire des dispositions anterieures. En outre, ces fonctionnaires disposent a present de possibilites de promotion qu'ils n'avaient pas anterieurement, puisqu'ils pourront dans leur collectivite acceder au cadre d'emplois de categorie A des attaches territoriaux par la voie du concours interne sans limitation d'age ou de la promotion interne. Les decrets publies le 31 decembre dernier ont en effet supprime tout seuil demographique pour le recrutement d'attaches. Il convient, enfin, d'ajouter que, conscient de l'importance du role des secretaires de mairie de moins de 2 000 habitants, le Gouvernement a decide de proceder au doublement de l'indemnite forfaitaire pour travaux supplementaires dont ces fonctionnaires beneficiaient jusqu'ici.
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