8ème législature

Question N° : 37739	de  M.   Godfrain Jacques ( Rassemblement pour la République - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  07/03/1988  page :  947
	Réponse publiée au JO le :  09/05/1988  page :  1972
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Controle et contentieux
Analyse :	Declaration; paiement; date limite; reglementation
Texte de la QUESTION :	M Jacques Godfrain demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, si une declaration du chiffre d'affaires, accompagnee du cheque bancaire representant l'impot du, trouvee dans la boite aux lettres a l'ouverture des bureaux de la recette principale, le lendemain du jour ou ce depot aurait du etre effectue, peut etre consideree comme penalisable pour defaut de declaration et defaut de paiement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - deposes directement dans la boite aux lettres de la recette principale, la date de reception des documents est fixee au dernier jour ouvrable precedant celui ou elle a ete trouvee dans la boite. Aucune penalite n'est donc appliquee dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire.

RPR 8 REP_PUB Midi-Pyrénées O