8ème législature

Question N° : 37784	de  M.   Mazeaud Pierre ( Rassemblement pour la République - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère attributaire :	équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
	Question publiée au JO le :  07/03/1988  page :  962
	Réponse publiée au JO le :  25/04/1988  page :  1778
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Participation patronale
Analyse :	Entreprises situees dans des departements frontaliers; reglementation
Texte de la QUESTION :	M Pierre Mazeaud appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur un probleme qui touche particulierement les entreprises situees dans les departements frontaliers qui contribuent a loger leurs employes par le biais du versement du 1 p 100 logement. Il lui signale que ces entreprises, notamment dans les regions frontalieres a la Suisse, sont victimes du debauchage de leur personnel au profit de leurs homologues suisses, et que les employes qui ont beneficie de l'attribution d'un logement par l'entremise de leurs employeurs francais continuent de beneficier du bail meme quand ils quittent l'entreprise francaise pour aller travailler en Suisse. Cette situation, qui aboutit a ce que le 1 p 100 logement verse par les entreprises francaises serve a loger des personnes travaillant en Suisse, constitue un detournement preoccupant. Il lui demande donc quelles sont les solutions adaptees qui pourraient etre envisagees pour remedier a ce probleme.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La reglementation de la participation des employeurs a l'effort de construction dispose qu'il ne peut exister de lien entre le contrat de location et le contrat de travail. Le salarie beneficiant d'un logement reserve au titre du 1 p 100 ne peut l'occuper a titre d'accessoire d'un contrat de travail (art R 313-14 du code de la construction et de l'habitation). La reservation de logement grace au 1 p 100 est donc faite dans l'interet du salarie. Toute clause contraire au principe rappele ci-dessus pourrait conduire en effet a des situations dommageables pour le salarie, notamment en cas de chomage. Le probleme souleve par l'honorable parlementaire est specifique aux regions frontalieres : il ne peut y etre repondu par une mesure derogatoire dont l'application rencontrerait de nombreuses difficultes (controle, aire geographique a determiner). Il convient de rappeler que le salarie beneficiaire d'un logement reserve au titre du 1 p 100 ne peut se maintenir dans les lieux que si le logement reste sa residence principale malgre le changement du lieu de travail et que, lorsque ce logement a ete aussi finance avec une aide de l'Etat, les revenus ne depassent pas le plafond prevu par la reglementation.

RPR 8 REP_PUB Rhône-Alpes O