8ème législature

Question N° : 37827	de  M.   Mestre Philippe ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  14/03/1988  page :  1088
	Réponse publiée au JO le :  09/05/1988  page :  1973
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges deductibles
Analyse :	Pensions alimentaires versees aux enfants; plafond
Texte de la QUESTION :	M Philippe Mestre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les dispositions fiscales appliquees aux pensions alimentaires versees aux enfants par des peres separes de leur epouse. Il lui cite en exemple le cas d'un mari, separe depuis octobre 1984, qui verse une pension a sa femme et une autre, fixee a 4 000 francs par mois par une decision de justice, pour son fils, etudiant, age de vingt et un ans. L'administration fiscale accepte la deduction pour la pension versee a sa femme, mais pour son fils, elle n'admet qu'une deduction forfaitaire prevue par l'article 12-II3 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 decembre 1981). Pour 1987, son montant sera, dans ce cas, d'environ 19 000 francs. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent etre envisagees pour permettre un traitement fiscal egal entre les pensions versees aux epouses et aux enfants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - general des impots, le contribuable separe de corps ou divorce peut deduire de son revenu global les pensions alimentaires qu'il verse en execution d'une decision de justice. Toutefois, la deduction fait l'objet d'une limitation lorsque la pension est versee a des enfants majeurs. Cette limite s'explique par la necessite d'assurer l'egalite de traitement de ces enfants avec les enfants majeurs rattaches fiscalement au foyer de leurs parents. Elle est ainsi fixee au montant de l'abattement prevu a l'article 196 B du code deja cite en faveur des contribuables qui acceptent le rattachement de leurs enfants, soit 19 600 francs pour l'imposition des revenus de 1987.

UDF 8 REP_PUB Pays-de-Loire O