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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et du secteur agro-alimentaire, dans son volet relatif au droit de l'alimentation, comporte certaines dispositions relatives aux substituts du sucre, au beurre et a la margarine, et aux melanges de ces corps gras. Les mesures relatives aux edulcorants intenses ont, compte tenu de leur urgence, ete adoptees par le Parlement a la fin de la session d'automne, dans le cadre d'un autre projet de loi, a la suite du vote d'un amendement accepte par le Gouvernement (loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agreees de consommateurs et a l'information des consommateurs, article 10, Journal officiel du 6 janvier 1988). Le texte promulgue leve l'interdiction d'employer des edulcorants intenses en alimentation tout en prenant les precautions necessaires pour eviter toute confusion avec le sucre. Les edulcorants intenses sont desormais reglementes, au titre des produits destines a une alimentation particuliere, par deux arretes du 11 mars 1988, dont l'un modifie l'arrete du 20 juillet 1977 relatif aux produits dietetiques et de regime, et l'autre regit l'emploi de certains edulcorants dans la fabrication des aliments destines a une alimentation particuliere (Jounal officiel du 18 mars 1988). Les mesures prevues pour le beurre, la margarine et leurs melanges, dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et du secteur agro-alimentaire tel qu'il a ete depose sur le bureau et enregistre le 4 novembre 1987 a la presidence de l'Assemblee nationale (no 1007), concernent l'abrogation de la loi du 16 avril 1897 modifiee relative a la repression des fraudes dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine et les articles 9 et 22 de la loi du 2 juillet 1935 modifiee tendant a la protection du lait et des produits resineux. Il s'agit, a travers ces abrogations, de permettre la fabrication et le commerce de matieres grasses obtenues par le melange de matiere grasse laitiere et d'autres matieres grasses dans des proportions differentes de celles de la margarine. En effet, de tels produits mixtes sont librement commercialises dans la Communaute. Cette modification legislative permettra egalement la commercialisation de beurre et d'autres corps gras de differents niveaux d'allegement, tenant ainsi compte de l'evolution des attentes des consommateurs. Les dispositions de la loi du 29 juin 1934 relative a la protection des produits laitiers qui protegent le consommateur de toute confusion entre le beurre et les autres corps gras resteront, quant a elles, en vigueur.
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