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Texte de la QUESTION :
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M Didier Julia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les dispositions du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux et plus particulierement sur l'article 30 concernant entre autres les secretaires generaux des communes de 2 000 a 5 000 habitants. L'article 38 dispose que les fonctionnaires concernes par ce decret sont integres dans le cadre d'emploi des attaches territoriaux : « 1o Le secretaire general de commune de 2 000 a 5000 habitants, compte tenu, le cas echeant, d'un surclassement demographique decide avant le 26 janvier 1984 ou approuve apres cette date par l'autorite administrative competente. » Il lui fait observer que si les secretaires generaux de ces communes sont normalement integres comme attaches de 2e classe, ceux d'entre eux qui sont en fin de carriere, places au 9e echelon avec deux ans et six mois de service dans celui-ci, peuvent postuler au titre d'attache de 1re classe. Il lui demande si cette postulation peut etre presentee des maintenant.
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