|
Texte de la QUESTION :
|
M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dysfonctionnements constates dans le mecanisme d'affiliation automatique a l'assurance vieillesse des meres d'enfants handicapes dont le maintien au foyer a l'age adulte a ete reconnu comme necessaire. Il lui rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 382-11 du code de la securite sociale cette affiliation est acquise de droit aux personnes se trouvant dans la situation evoquee ci-dessus et qu'il revient a la Cotorep de veiller a ce que cette procedure d'affiliation puisse se derouler dans les conditions prescrites. Il releve que la carence de certaines commissions, ou leur extreme lenteur a statuer, ont cause un prejudice considerable a des ayants droit qui continuent a etre prives de la prise en compte de la duree d'affiliation a laquelle ils peuvent legitimement pretendre : ces decalages, qui dans certains cas depassent dix ans, sont imputables a la non-application par les Cotorep des dispositions reglementaires selon lesquelles l'affiliation a l'AVMF des personnes ayant a charge un handicape dont le maintien au foyer a ete reconnu necessaire est effectuee par la commission saisie du dossier. Tout en reconnaissant les effets positifs de la lettre-instruction du 12 decembre 1986, par laquelle les Cotorep etaient invitees a regulariser des dossiers demeures pendants, et a fixer comme point de depart de l'affiliation la date de la demande et non celle de la decision de la commission, il estime qu'il conviendrait, des a present, de prescrire de la maniere la plus formelle l'affiliation retroactive des personnes ayant subi un prejudice du fait de la carence des Cotorep. Il lui demande de lui faire connaitre les dispositions qu'il lui parait possible de prendre en ce sens.
|