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Texte de la QUESTION :
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M Andre Durr rappelle a M le ministre de l'interieur que la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs prevoit un certain nombre de decrets d'application qui devaient etre publies avant la fin de l'annee 1987. Tel n'a pas ete le cas, c'est pourquoi, il lui demande la date prevue de parution de ces decrets et plus specialement de celui portant organisation des services d'incendie et de secours et des corps des sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et departementaux dont l'urgence est evidente. Par ailleurs, pour l'application de l'article 7 de cette meme loi, il est prevu la mise en place dans chaque zone de defense d'un etat-major et d'un centre operationnel de securite civile. Il souhaiterait egalement connaitre le degre de realisation de cette decision ainsi que les moyens qui seront affectes a ces structures de zones de la securite civile.
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