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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur un probleme d'ordre fiscal consecutif a la mensualisation des pensions. Un retraite qui a percu le 6 octobre 1987 le dernier trimestre de sa pension, correspondant a la periode du 6 juillet au 5 octobre 1987, soit quatre-vingt-dix jours. Dans les premiers jours de decembre 1987 il a percu la fraction de pension correspondant a la periode comprise entre le 6 octobre 1987 et le 30 novembre 1987 (inclus), soit cinquante-cinq jours. Le 6 janvier 1988, il a percu la somme correspondant a la periode du 1er decembre au 31 decembre (inclus). Nulle part, le probleme des consequences fiscales entrainees par cette mesure, n'est abordee. Or, sans cette mesure, l'impot sur le revenu aurait ete calcule en 1988 sur le revenu de 1987, soit douze mois. En raison de la mensualisation de la pension, l'impot sur le revenu sera calcule sur douze mois plus cinquante-cinq jours, et naturellement, la somme percue pour ces cinquante-cinq jours sera imposee, dans la tranche maximale qui ne peut etre appliquee, et la decote dont la retraite devrait beneficier sera reduite, ou, meme peut-etre, remplacee par une autre sur imposition. Sans mesures de transition du point de vue fiscal, la disposition ministerielle, loin d'ameliorer la qualite du service aboutit a une penalisation. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour pallier cette situation et empecher toute penalisation fiscale a la suite du paiement mensuel des pensions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Du fait de la mensualisation de leurs pensions de nombreux pensionnes auraient du declarer au titre de 1987 des arrerages correspondant a plus d'une annee ; pour remedier a cette situation, le Gouvernement a propose au Parlement, qui l'a adoptee, une disposition qui permet de limiter chaque annee la pension imposable a l'equivalent de douze mensualites. Des lors, conformement a l'article 5 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 decembre 1987), les arrerages supplementaires de 1987 ne seront imposes qu'au titre de l'annee 1988, en meme temps que ceux des onze ou dix premieres mensualites, selon le cas, percues en 1988. Le meme decalage se reproduira tous les ans. Cette mesure repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
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