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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
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Analyse :
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Conjoints et dirigeants d'entreprises; salaires; deduction
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la deductibilite des salaires de conjoint de dirigeant de PME Le salaire du conjoint est actuellement deductible au niveau du SMIC Il souhaiterait savoir s'il pourrait etre deduit du resultat imposable a un niveau plus eleve, prenant ainsi en compte l'importance du role du conjoint dans les petites entreprises. Par ailleurs, la recente reforme du traitement fiscal du gerant majoritaire de SARL a apporte une solution d'equite au regime anterieurement applicable. Il souhaiterait savoir si le dirigeant d'entreprise pourrait jouir pleinement de la qualite de salarie de l'entreprise dont il est proprietaire, l'administration fiscale disposant de moyens permettant de reprimer les abus eventuels qu'une telle situation pourrait engendrer. Il lui demande donc son avis sur ces suggestions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - communaute, d'un exploitant d'une entreprise individuelle en contrepartie d'une activite reelle au sein de cette entreprise est deductible des resultats dans la limite annuelle de 17 000 francs, portee a douze fois le SMIC mensuel, soit 56 000 francs pour 1987, si l'entreprise adhere a un centre de gestion ou une association agrees. Il n'est pas envisage de relever ces limites des lors qu'elles ont pour but d'eviter que les modalites d'imposition du benefice de l'entreprise ne soient modifiees par le versement d'un salaire important au conjoint. Cela etant, les cotisations patronales afferentes a la remuneration du conjoint sont, pour leur totalite, deductibles pour la determination des benefices. En outre, la limitation de la deduction du salaire du conjoint n'est pas appliquee en cas de regime matrimonial exclusif de toute communaute. 2o L'article 48 de la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 relative au developpement et a la transmission des entreprises a deja aligne le regime applicable aux gerants majoritaires de SARL sur celui des salaries qui detiennent plus de 35 p 100 des droits sociaux de leur entreprise. A compter de l'imposition des revenus de 1988, un abattement de 20 p 100 sera effectue sur leurs remunerations nettes de frais professionnels, dans les conditions definies a l'article 158-5 a du code general des impots. La limite au-dela de laquelle le taux de l'abattement est ramene de 20 p 100 a 10 p 100 a ete portee de 192 200 francs pour les revenus de 1985 a 400 000 francs pour les revenus de 1988. Compte tenu du pouvoir de decision dont ils disposent au sein de leur entreprise, les gerants majoritaires ont notamment la possibilite de faire prendre en charge par celle-ci leurs frais professionnels. Il ne serait donc pas justifie de leur accorder l'abattement forfaitaire de 10 p 100 pour frais professionnels dont peuvent beneficier les salaries.
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