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Texte de la QUESTION :
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Mme Francoise Gaspard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes poses par les contrats proposes par certaines agences matrimoniales. La commission des clauses abusives a certes adopte le 15 mai 1987 une recommandation concernant les contrats proposes par les agences matrimoniales, mais il ne semble pas que celle-ci soit toujours suivie d'effet. Cette recommandation demande que soient notamment eliminees de ces contrats : 1o les clauses qui ont pour objet ou pour effet de soumettre la conclusion du contrat au reglement a l'avance d'une fraction excessive du prix ; 2o les clauses permettant aux agences en cas de rupture du contrat de conserver l'integralite du prix ou d'en exiger le paiement, quels que soient les prejudices reellement subis, l'etat des prestations fournies au jour de la rupture du contrat et les motifs de celle-ci. Dans sa reponse du 5 octobre 1987 a mon honorable collegue M Paul Dhaille, M le ministre precisait qu'un communique de presse du ministere de l'economie, des finances et de la privatisation mentionnait que les professionnels avaient accueilli favorablement cette recommandation et devaient pouvoir la mettre en oeuvre sans difficulte particuliere, et qu'une intervention legislative apparaissait en l'etat inopportune. Or les recommandations de la commission des clauses abusives ne s'imposent pas aux juridictions eventuellement saisies. Aucune des dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ou du decret du 24 mars 1978 prises pour l'application de ladite loi ne parait permettre directement la contestation eventuelle en justice de la validite de certains contrats contenant une ou plusieurs clauses denoncees par la commission. Il apparait donc que cette recommandation n'est pas suivie par certains professionnnels, et non des moindres, puisqu'il s'agit d'agences matrimoniales a succursales multiples couvrant l'ensemble du territoire francais. Elle lui demande si le Gouvernement ne pense pas qu'il est aujourd'hui necessaire de faire aboutir les travaux parlementaires relatifs a ces questions afin qu'un texte legislatif soit adopte dans les plus brefs delais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La commission des clauses abusives a en effet adopte le 15 mai 1987 une recommandation, publiee le 13 aout 1987, concernant les contrats proposes par les agences matrimoniales. Cette recommandation demande que soient eliminees de ces contrats les clauses qui ont pour objet ou pour effet de soumettre la conclusion du contrat au reglement a l'avance d'une fraction excessive du prix, ainsi que les clauses permettant a l'agence, en cas de rupture du contrat, de conserver l'integralite du prix ou d'en exiger le paiement, quels que soient les prejudices reellement subis, l'etat des prestations fournies au jour de la rupture du contrat et les motifs de celle-ci. Depuis l'entree en vigueur de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agreees de consommateurs et a l'information des consommateurs, notamment son article 6, les associations agreees peuvent desormais demander aux juridictions civiles d'ordonner, le cas echeant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modeles de conventions habituellement proposes par les professionnels aux consommateurs. Cette disposition nouvelle est de nature a ce que la recommandation de la commission des clauses abusives soit suivie d'effets. Dans ces conditions, l'opportunite d'une intervention legislative ne parait pas, en l'etat, etablie.
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