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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - parlementaire que l'article 13 de la loi no 87-962 du 30 novembre 1987 prevoit que certaines des dispositions de ce texte relatives a la vente et a l'echange d'objets mobiliers, en particulier celles qui concernent la tenue des registres imposes aux revendeurs de tels objets, entreront en vigueur le 1er juin 1988. Les decrets d'application de cette loi, dont la mise au point est en cours, apres consultation des professionnels interesses, seront donc prochainement publies, en tout cas avant la date d'entree en vigueur de la loi sur ce point.
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