FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° : 38870  de  M.   Alphandery Edmond ( Union pour la démocratie française - Maine-et-Loire ) QE
Ministère interrogé :  environnement
Ministère attributaire :  environnement
Question publiée au JO le :  04/04/1988  page :  1400
Rubrique :  Chasse et peche
Tête d'analyse :  Permis de chasser
Analyse :  Conditions d'attribution; gardes-chasse
Texte de la QUESTION : M Edmond Alphandery expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, que l'article 370 du code rural n'accorde le droit de chasse aux gardes-chasse qu'en dehors d'un territoire fixe par l'autorite qui les a commissionnes ou son delegue. En application de cette disposition, il est interdit aux gardes de l'Office national de la chasse de chasser sur le territoire correspondant a la zone d'action de leur brigade. Or les attributions de ces agents ne se limitent plus aujourd'hui a la seule police de la chasse. Leur role evolue vers des missions de recensement des populations sauvages, de gestion du gibier, d'amenagement des territoires et d'information des chasseurs. Compte tenu des responsabilites qui sont confiees aux gardes de l'Office national de la chasse, de leur formation et du fait que de lourdes sanctions penales sont prevues par l'article 376 du code rural en cas d'infraction commise par un garde-chasse, sans prejudice de la revocation qui serait ensuite prononcee a leur encontre, il lui demande s'il ne pourrait envisager la suppression de cette restriction a leur droit de chasse de maniere qu'ils soient a cet egard consideres comme des citoyens a part entiere.
Texte de la REPONSE :
UDF 8 FL Pays-de-Loire N