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Texte de la QUESTION :
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Mme Francoise Gaspard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur l'action qu'a engagee l'association de defense des proprietaires de conteneurs ICCU France (ADPIC), aupres de la Commission des operations de bourse (COB) contre le groupe ICCU qui gere la location de leurs conteneurs, afin que celle-ci lui ordonne de se conformer aux regles de transparence prevues par la loi. Il apparait en effet que depuis plusieurs annees, cette societe ne verse plus de loyers aux proprietaires de conteneurs sans apporter d'explication, ni de transparence des comptes. A l'heure ou les scandales financiers se multiplient, cette affaire qui penalise de petits epargnants merite qu'on y attache de l'interet, et ce d'autant que la COB se borne seulement a emettre des critiques aupres des dirigeants. Elle lui demande de donner a ses services les instructions necessaires pour clarifier cette affaire et en particulier, demander a la COB de respecter l'article 31 de la loi du 14 decembre 1985 qui precise que « lorsqu'une pratique est de nature a porter atteinte aux droits des epargnants, le president de la Commission des operations de bourse peut demander a la justice qu'il soit ordonne a la personne qui en est responsable, de se conformer a ces dispositions ».
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