|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Pierre Fourre demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, de lui preciser si les versements effectues au profit des comites de bassin d'emploi, des groupements d'interet public constitues pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dont le regime juridique a ete precise par le decret no 88-41 du 14 janvier 1988, ou d'autres organismes destines a mettre en oeuvre une politique locale de formation, de developpement de l'emploi ou d'insertion sociale et professionnelle peuvent beneficier des dispositions de l'article 238 bis du code general des impots lorsque la gestion de ces organismes est desinteressee et qu'ils n'ont pas de but lucratif.
|