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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Pascallon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le mecontentement exprime par les preretraites de la manufacture francaise des pneumatiques Michelin de Clermont-Ferrand. Ces preretraites, ages d'au moins soixante ans, qui avaient recu leur lettre de licenciement le 30 decembre 1982 avant de partir en « garantie de ressources », considerent que l'application qui leur a ete faite de l'article 5, alinea 1, du decret no 82-991 du 24 novembre 1982 (delais de carence dits « D2 ») aboutit non seulement a un prejudice pecuniaire certain, mais aussi a une grave injustice puisque cette mesure ne s'applique pas aux preretraites alors ages de moins de soixante ans beneficiant d'une convention FNE partis en meme temps qu'eux. En effet, une lettre de l'Assedic du Puy-de-Dome, adressee le 21 fevrier 1983 a Michelin et relative au calcul des delais de carence, precise qu'il y a lieu de retenir l'indemnite de depart a la retraite prevue par la convention collective du caoutchouc a la place de l'indemnite de licenciement prevue, dans le cas ou elle lui est superieure. Cette indemnite de depart a la retraite etant egale a l'indemnite de licenciemen conventionnelle, il n'y a donc pas eu de delais de carence D2 pour les salaries beneficiant d'une convention FNE Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de reparer cette injustice qui est cruellement ressentie par le personnel Michelin parti en « garantie de ressources », par rapport, notamment, aux salaries licencies de la societe Dunlop.
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