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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur une situation juridique desavantageuse pour les usagers du telephone. En effet, l'article D 446 du code des P et T precise que « l'abonne est responsable des accidents qui resulteraient, pendant ou apres l'execution des travaux de pose de son installation, de contacts avec des canalisations dissimulees de toute nature (gaz, eau, electricite, etc). En consequence, il lui demande bien vouloir lui indiquer si une modification de cet article est envisagee afin d'eviter des situations parfois difficiles pour les abonnes au telephone.
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