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Texte de la QUESTION :
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M Germain Gengenwin demande a M le ministre de l'education nationale de bien vouloir lui preciser si, s'agissant des actions de formation continue visees a l'article 5 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 et en cas de refus d'adherer a un groupement d'etablissements (Greta), les etablissements publics locaux d'enseignement disposent de la faculte, en vertu du principe d'autonomie qui leur est confere par la loi, de negocier des conventions bilaterales avec tout organisme demandeur de formation. Il souhaiterait connaitre, le cas echeant, les fondements juridiques pouvant motiver l'interdiction a un etablissement public local d'enseignement de negocier des conventions de formation continue en dehors de toute appartenance a un Greta.
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