FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° :
4563
de
M.
Mesmin Georges
(
Union pour la démocratie française
-
Paris
)
QE
Ministère interrogé :
budget
Ministère attributaire :
économie, finances et privatisation.
Question publiée au JO le :
30/06/1986
page :
1847
Réponse publiée au JO le :
06/10/1986
page :
3532
Rubrique :
Impot sur le revenu
Tête d'analyse :
Charges deductibles
Analyse :
Taxe pour tenue de comptes bancaires
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
UDF
8
REP_PUB
Ile-de-France
O