FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° :
798
de
M.
Dugoin Xavier
(
Rassemblement pour la République
-
Essonne
)
QE
Ministère interrogé :
économie, finances et privatisation.
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
28/04/1986
page :
1237
Réponse publiée au JO le :
01/09/1986
page :
2915
Rubrique :
Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :
Societes unipersonnelles
Analyse :
Gerants; statut
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR
8
REP_PUB
Ile-de-France
O