FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° : 798  de  M.   Dugoin Xavier ( Rassemblement pour la République - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et privatisation.
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  28/04/1986  page :  1237
Réponse publiée au JO le :  01/09/1986  page :  2915
Rubrique :  Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :  Societes unipersonnelles
Analyse :  Gerants; statut
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 8 REP_PUB Ile-de-France O