FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° : 896  de  M.   Bachelet Pierre ( Rassemblement pour la République - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et privatisation.
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  05/05/1986  page :  1272
Réponse publiée au JO le :  01/09/1986  page :  2915
Rubrique :  Societes civiles et commerciales
Tête d'analyse :  Entreprises unipersonnelles a responsabilite limitee
Analyse :  Fonctionnement; impots et taxes; regime fiscal; securite sociale; cotisations
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
RPR 8 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O