FICHE QUESTION
8ème législature
Question N° : 9748  de  M.   Destrade Jean-Pierre ( Socialiste - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et privatisation.
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  06/10/1986  page :  3465
Réponse publiée au JO le :  23/02/1987  page :  991
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Revenus fonciers
Analyse :  Revenus accessoires trouvant leur origine dans le droit de propriete; regime fiscal
Texte de la QUESTION :
Texte de la REPONSE :
SOC 8 REP_PUB Aquitaine O