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Rubrique :
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Assurance invalidite deces
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Tête d'analyse :
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Capital deces
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Analyse :
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Conditions d'attribution. preretraites, retraites et assimiles
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'octroi du capital deces telles qu'elles sont prevues par le code de la securite sociale. Ce versement est reserve a certains ayants droit des assures sociaux decedes, parmi lesquels ne figurent pas les titulaires d'une pension et les beneficiaires d'un avantage de preretraite (allocation conventionnelle de solidarite, allocation conventionnelle complementaire, allocation fonds national de l'emploi, allocation garantie de ressources, allocation convention de la siderurgie). Le droit au capital deces reste acquis aux ayants droit des preretraites ayant beneficie d'une preretraite avant le 1er avril 1984. Pour les ayants droit des titulaires d'une preretraite ou d'une garantie de ressources servies apres cette date, le droit au capital deces est maintenu pendant les douze mois suivant la fin du contrat de travail. Il lui fait observer que la loi du 18 decembre 1979 impose une cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite, y compris la garantie de ressources ; que la loi du 4 janvier 1982 impose une cotisation d'assurance maladie pour les avantages s'apparentant a une preretraite ; et que la loi du 19 janvier 1983 aligne la cotisation d'assurance maladie des preretraites sur celle des salaries actifs (alignement modifie par la loi du 30 juillet 1987). Les assures sociaux en situation de preretraite et retraite devraient pouvoir pretendre au capital deces prevu par le code de la securite sociale. Il lui demande s'il entend modifier les articles du code de la securite sociale se rapportant au capital deces afin d'aller dans le sens d'une extension des beneficiaires potentiels de ce droit tels que les preretraites et les retraites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 36 de la loi no 84-575 du 9 juillet 1984, codifie a l'article L 311-5 du code de la securite sociale, a modifie la protection sociale des travailleurs prives d'emploi. Ce texte a notamment supprime le droit au capital deces pour les ayants droit des preretraites au-dela de l'annee de maintien du droit aux prestations prevues par les articles L 161-8 et R 161-3 du code precite a compter de leur cessation d'activite. L'intention du legislateur etait d'harmoniser la couverture sociale des retraites et des preretraites, qui comprend ainsi le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternite a l'exclusion de l'ouverture du droit au capital deces, prestation en especes dont l'attribution est subordonnee a l'exercice d'une activite salariee. Il n'est pas envisage de modifier les dispositions en vigueur. Par ailleurs, les dispositions transitoires de la loi precitee du 9 juillet 1984 (article 43), qui distinguent entre les revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources servis avant le 1er avril 1984 ou posterieurement a cette date, avaient pour objet de prendre en compte la reforme du systeme d'indemnisation du chomage intervenue a compter du 1er avril 1984 en application de l'ordonnance no 84-198 du 21 mars 1984. Les beneficiaires de revenus de remplacement anterieurement existants ont ainsi conserve, d'une facon generale, leur droit aux prestations des assurances maladie, maternite, invalidite et deces alors que les personnes visees par le nouveau systeme d'indemnisation du chomage ont egalement ete soumises aux nouvelles dispositions concernant la protection sociale des travailleurs prives d'emploi.
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