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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Grignon attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur les conditions d'application de l'article 27 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il resulte de cet article que « La collectivite territoriale est associee, sur sa demande, aux operations de l'Etat concernant l'exploration, l'exploitation, la conservation ou la gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques dans la zone economique de la Republique francaise au large des cotes de Saint-Pierre-et-Miquelon. » En application de cette disposition, le conseil general a, par une deliberation prise au cours de sa session de decembre 1988, demande que la collectivite territoriale soit associee aux operations de l'Etat dans ce domaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre la suite qui a ete donnee a cette demande, ainsi que les dispositions pratiques qui sont envisagees pour permettre aux principaux representants de la collectivite territoriale d'etre associes a ces operations.
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