9ème législature

Question N° : 10035	de  M.   Maujouan du Gasset Joseph-Henri ( Union pour la démocratie française - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  27/02/1989  page :  940
	Réponse publiée au JO le :  17/04/1989  page :  1807
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Maires et adjoints
Analyse :	Maires. election. egalite
Texte de la QUESTION :	M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le ministre de l'interieur que l'election du maire a lieu a la majorite absolue pour les deux premiers tours de scrutin et a la majorite relative pour le troisieme tour. En cas d'egalite des suffrages, le plus age des candidats est declare elu. Il lui demande (hypothese d'ecole) qui est declare elu lorsque les candidats ont le meme age.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Si, au troisieme tour de scrutin pour la designation du maire, deux personnes nees le meme jour obtiennent le meme nombre de suffrages, il y aura lieu de se referer a l'heure de naissance pour determiner la plus agee, donc celle qui devra etre proclamee elue. S'il se trouve que les interesses sont nes au meme moment, il y aura lieu de considerer que les dispositions de l'article L 122-4 du code des communes sont mises en echec du fait des circonstances, et de proceder a un quatrieme tour de scrutin. Si celui-ci, et eventuellement les suivants, aboutit a la demonstration de l'impossibilite d'elire un maire, le prefet aura la possibilite de demander l'application de la procedure prevue a l'article L 121-4 du code des communes.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O