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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Paiement. dates
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Rigaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur un aspect particulier des appels de cotisation maladie dues au titre des pensions versees par la mutualite sociale agricole. Celles-ci sont payees aux allocataires a terme echu, par quart trimestriel, vers le 10 ou le 15 des mois d'avril, juillet, octobre et janvier suivants. Or les appels de cotisations maladie (3 p 100, loi no 84-575 du 9 juillet 1984) sont effectues, non seulement d'avance selon decisions des conseils d'administration des caisses locales, mais avec une anticipation cumulee penalisante pour les retraites modestes : ainsi un appel de 30 p 100 de la cotisation de l'annee en cours est lance fin janvier alors que le premier arrerage trimestriel du principal ne sera percu que mi-avril. Il lui demande si les decisions des conseils d'administration locaux, lesquelles s'appliquent aussi aux appels des cotisations dues par les exploitants en activite, ne pourraient donner lieu a des mesures particulieres en faveur des retraites dont la situation sociale est parfois digne d'interet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des articles 4 et 5 du decret no 84-936 du 22 octobre 1984, les caisses de mutualite sociale agricole determinent, chaque annee, le nombre des appels fractionnes ainsi que les dates d'exigibilite des cotisations faisant l'objet de ces appels aupres des exploitants et des titulaires d'avantages de vieillesse agricoles. Ces dates d'exigibilite peuvent ne pas correspondre avec celles ou les arrerages de vieillesse sont verses chaque trimestre, ce qui peut occasionner pour les retraites des difficultes financieres passageres. Il convient, toutefois, de preciser que d'autres modalites de versement des cotisations sont prevues par le decret susvise. Ainsi les caisses de mutualite sociale agricole ont la possibilite de recourir a la procedure de l'appel unique pour les retraites. Elles ont egalement la faculte de proposer a ces derniers le recouvrement des cotisations dues par prelevements automatiques mensuels, operes sur les comptes postaux ou bancaires ouverts au nom des interesses ; la caisse de mutualite sociale agricole du Rhone a d'ailleurs mis en place ce dispositif a partir du mois de janvier 1989. Enfin, un projet de decret actuellement a la signature des ministres concernes prevoit que les retraites du regime de protection sociale des exploitants agricoles pourront demander que les cotisations dont ils sont redevables soient prelevees directement sur les arrerages des pensions de retraite agricole qui leur sont dus.
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