FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 10093  de  M.   Bonnet Alain ( Socialiste - Dordogne ) QE
Ministère interrogé :  solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :  handicapés et accidentés de la vie
Question publiée au JO le :  27/02/1989  page :  946
Réponse publiée au JO le :  08/05/1989  page :  2164
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Calcul des pensions
Analyse :  Age de la retraite. handicapes de plus de cinquante ans prives d'emploi
Texte de la QUESTION : M Alain Bonnet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des personnes handicapees agees de plus de cinquante ans et privees d'emploi. A cet egard, etant donne la situation generale de l'emploi, elles n'ont aucun espoir de trouver un emploi. Il lui demande donc s'il envisage l'abaissement a cinquante-cinq ans de l'age a partir duquel ces personnes, particulierement demunies, pourront pretendre a une retraite, a l'instar de dispositions existant dans les regimes speciaux de retraite pour certaines categories de personnels.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Depuis le 1er avril 1983, les salaries du regime general et du regime des assurances sociales agricoles ont la possibilite s'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurance et de periodes reconnues equivalentes, tous regimes de base confondus, de beneficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p 100 des leur soixantieme anniversaire. La situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite ne permet pas d'abaisser encore cet age au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles. Il est rappele a l'honorable parlementaire que les personnes handicapees peuvent, avant l'age de soixante ans, beneficier d'une pension d'invalidite, (article L 341-1 et suivants du code de la securite sociale) ou de l'allocation aux adultes handicapes (article L 821-1 et suivants du meme code).
SOC 9 REP_PUB Aquitaine O