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Rubrique :
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Marches financiers
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Tête d'analyse :
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Fonds communs de creances
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Analyse :
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Reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 portant creation des fonds communs de creances. Il souhaiterait savoir si ces fonds peuvent acquerir des creances ayant deja fait l'objet d'une premiere transmission, par exemple par voie de cession, de subrogation ou d'endossement de copie executoire. Il souhaiterait connaitre par ailleurs les consequences resultant de la qualite de valeurs mobilieres conferee aux parts emises par ces fonds, ainsi que les raisons pour lesquelles l'article 1er de la loi precitee donne des valeurs mobilieres une definition peu compatible avec les caracteristiques des parts des fonds communs de creances.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 34 de la loi no 88-1201 du 23 decembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilieres et portant creation de fonds commun de creances, un fonds commun de creances peut acquerir toutes creances detenues par un etablissement de credit ou la caisse des depots et consignations. Une transmission anterieure quel qu'en soit le mode ne fait pas obstacle a la mise en oeuvre de cette disposition. Parallelement a la definition de la notion de valeurs mobilieres donnee a l'article premier de la loi precitee, le legislateur a entendu conferer cette qualite aux parts, emises par le fonds commun de creances afin de soumettre ces parts au dispositif general reglementant l'appel public a l'epargne, a l'assujettissement aux regles edictees par la commission des operations de bourse, et assurer ainsi la protection des epargnants
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