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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le fait que la loi no 85-1468 du 31 decembre 1985, relative a la sectorisation psychiatrique, a prevu, dans son article 13, que les agents non titulaires des collectivites territoriales peuvent etre recrutes en qualite d'agents non titulaires par les etablissements d'hospitalisation publics. Mais dans ce texte ne figure aucune disposition relative a leur titularisation. Il faut donc que les interesses passent un concours sur titre. La titularisation peu entrainer une perte de salaire. En effet, la loi de 1985 n'ayant rien prevu, c'est le droit commun qui s'applique, a savoir l'article 8 du decret no 71-988 du 3 decembre 1971. Il convient toutefois de noter que les articles 117 et suivants de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ont prevu des mesures transitoires en ce qui concerne la titularisation des agents non titulaires. Seul le decret du 30 novembre 1988 a ete publie et ne concerne que les categories C et D Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour regler ce probleme et a quelle date va paraitre, en application de la loi de 1986, le decret relatif aux categories A et B.
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