9ème législature

Question N° : 10122	de  M.   Castor Élie ( Socialiste - Guyane )	QE
Ministère interrogé :	départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Ministère attributaire :	départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  27/02/1989  page :  929
	Réponse publiée au JO le :  22/10/1990  page :  4941
Rubrique :	DOM-TOM
Tête d'analyse :	Guyane : collectivites locales
Analyse :	Structures foncieres
Texte de la QUESTION :	M Elie Castor rappelle a M le ministre des departements et territoires d'outre-mer l'urgence qu'il y a a regler le probleme du foncier en Guyane. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels delais il entend repondre aux voeux largement confirmes des elus guyanais de voir doter chaque collectivite territoriale d'un patrimoine foncier, pour lui permettre de remplir, sans aucune contrainte, les missions que lui conferent les lois de decentralisation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre des departements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est sensible a la necessite, pour les collectivites territoriales de Guyane, de se doter du patrimoine foncier necessaire a l'accomplissement de leurs missions. Ainsi, l'article 49 de la loi de finances rectificative no 89-936 du 29 decembre 1989 est venu completer la partie legislative du code du domaine de l'Etat. Un nouvel article L 91-2 autorise la cession gratuite d'immeubles domaniaux aux communes de Guyane pour leur permettre de constituer des reserves foncieres egales a dix fois leur superficie agglomeree. Par ailleurs, un nouvel article L 91-1 favorise les cessions foncieres gratuites au benefice d'agriculteurs assurant une exploitation depuis au moins cinq ans a la date de parution de la loi susvisee. L'avant-projet de decret d'application de ces nouvelles dispositions est en cours de concertation au niveau local.

SOC 9 REP_PUB Guyane O