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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Travailleurs de la mine : calcul des pensions
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Analyse :
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Prise en compte des annees travaillees au dela de trente ans d'activite
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des ressortissants du regime minier. Il lui demande, en particulier, d'etudier la possibilite de prendre en compte, pour les mineurs justifiant de plus de trente annees de service au moment du calcul de leurs droits a la retraite, toutes les annees d'activite, y compris celles effectuees apres l'age de cinquante-cinq ans.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1o) Bonifications d'annuites aux meres de famille : le regime minier ne prevoit pas de bonifications d'annuites pour les meres de famille. Il en est de meme dans d'autres regimes speciaux, tel celui des marins. Cette situation resulte, pour une large part, des conditions historiques et demographiques qui ont preside a l'institution de ces regimes, et notamment au tres faible degre de feminisation de la profession miniere. 2o) prise en compte des services au-dela de trente ans : l'article 147 du decret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la securite sociale dans les mines prevoit que le pension normale correspondant a 120 trimestres d'assurance est majoree de 1/120e pour chaque trimestre de service en sus de 120 accompli avant l'age de cinquante-cinq ans. Ce dispositif avantage tout particulierement les mineurs dont la carriere a debute a un age precoce et qui, de ce fait, totalisent plus de trente annees de services avant cinquante-cinq ans. Il n'est pas envisage d'attribuer cette majoration au titre des periodes de services en sus de trente ans posterieures au 55e anniversaire.
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