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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement, transports et mer : personnel
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Analyse :
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Techniciens des travaux publics de l'Etat. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes generales auxquelles se trouvent confrontes les personnels techniciens du ministere de l'equipement. Il souhaite en premier lieu connaitre les raisons pour lesquelles la direction du personnel du ministere de l'equipement a decide de retarder la date des elections des representants du personnel aux commissions administratives paritaires alors que cette procedure doit rester tout a fait exceptionnelle (art 7 du decret no 82-451 du 28 mai 1982). Par ailleurs, il s'inquiete de constater l'absence de projet visant a ameliorer le statut des techniciens des travaux publics de l'Etat qui n'a fait l'objet d'aucune reforme substantielle depuis sa creation, malgre un niveau de recrutement demande toujours plus eleve. Enfin, il estime que le Gouvernement se doit de poursuivre en faveur des techniciens des TPE l'action de revalorisation des carrieres deja entreprise par le precedent gouvernement par la promotion des conducteurs au rang de controleurs (decret no 88-399 du 21 avril 1988). Compte tenu de l'importance des problemes abordes, traduction du malaise justifie d'une profession qui ne supporte plus la devalorisation sociale dont elle fait l'objet malgre des qualites de polyvalence et de disponibilite unanimement reconnues, il lui demande de lui faire connaitre les intentions du Gouvernement a son egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le report des elections des representants du personnel aux commissions administratives paritaires, et notamment a celle du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat, dont le mandat vient normalement a echeance en 1989, tient au souci de l'administration, partage par la plupart des organisations syndicales, de parvenir au renouvellement general, sur une meme periode, de l'ensemble des commissions administratives et consultatives paritaires. La finalite de cette demarche est de donner a la representativite syndicale une reelle stabilite, en l'appuyant sur les resultats d'elections les plus recents possibles. Elle revet un avantage certain dans la mesure ou la representativite ainsi degagee sert d'assiette a la repartition des sieges des representants du personnel dans les autres organismes paritaires. C'est donc bien dans l'interet du service et des agents eux-memes et conforme a l'esprit des dispositions de l'article 7 du decret no 82-451 du 28 mai 1982 que le programme de regroupement des elections a ete mis a l'etude ; il a d'ailleurs recu l'avis favorable du comite technique paritaire central et sera presente au comite technique paritaire ministeriel lors de sa prochaine reunion. En ce qui concerne la carriere des techniciens des travaux publics de l'Etat, des reflexions sont engagees sur les perspectives d'evolution et de reforme possibles de leur situation, compte tenu des nouvelles qualifications exigees par la modernisation des services du ministere de l'equipement, du logement, des transports et de la mer.
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