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Rubrique :
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Chasse et peche
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Chasse. CEE. directive no 79-409 du 2 avril 1979 sur la conservation des oiseaux sauvages. interpretation par le conseil d'Etat
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Gayssot appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les inconvenients qu'entraine l'annulation de certains arretes prefectoraux relatifs aux dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. L'interpretation faite de l'article 7 de la directive du conseil des Communautes no 79-409 du 2 avril 1979 meconnait les possibilites de derogation ouvertes dans le meme texte par l'article 9, d'ailleurs confirmees par un jugement de la Cour europeenne. Aussi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour adapter les dispositions du titre Ier du livre troisieme du code rural, notamment ses articles 372, 373, 376, en vue de permettre aux representants de l'Etat dans les departements, apres consultation des associations de chasseurs et de defense de la nature, de fixer les modalites d'exercice de la chasse, y compris des chasses traditionnelles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un certain nombre de tribunaux administratifs ont annule des arretes prefectoraux de cloture de la chasse en ce qu'ils autorisaient la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage au mois de fevrier. Les tribunaux ont en effet estime qu'a cette epoque, les oiseaux ont entame un processus de retour vers les lieux de nidification. Le Conseil d'Etat a annule un certain nombre d'arretes ministeriels d'ouverture anticipee de la chasse du gibier d'eau en estimant que la chasse avait ete ouverte en des lieux et en des periodes ou certaines especes etaient encore en periode de dependance et cela en contradiction avec les termes de la directive no 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautes europeennes. Il est donc apparu indispensable de disposer des moyens qui permettront au secretaire d'Etat charge de l'environnement de determiner, au vu des donnees biologiques incontestables, les especes pouvant, dans le respect des dispositions de la directive, faire l'objet d'une ouverture anticipee et les dates auxquelles celle-ci doit avoir lieu. C'est d'ailleurs une telle position que le Conseil d'Etat avait invite le ministre a adopter. De meme convient-il de disposer de donnees tout aussi incontestables pour determiner jusqu'a quelle epoque peuvent etre chassees les especes de gibier d'eau et d'oiseaux de passage. Le rapport conjoint etabli par l'Office national de la chasse et par le Museum national d'histoire naturelle et qui sera prochainement remis au secretaire d'Etat charge de l'environnement permettra de repondre aux questions qui se posent et de donner aux arretes d'ouverture et de cloture de la chasse une securite juridique renforcee qui permettra d'eviter leur remise en cause. Les conditions d'exercice des chasses traditionnelles, dont la Cour de justice des Communautes europeennes a reconnu la legalite, sont fixees, selon les termes de la loi du 30 decembre 1988 qui modifie l'article 373 du code rural sur ce point, par le ministre charge de la chasse.
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