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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Personnel : Val-d'Oise
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Analyse :
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Fosses. remuneration. treizieme mois
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la volonte du personnel communal de la ville de Fosses de voir reconnu son legitime droit au treizieme mois. Malgre la volonte de la municipalite de Fosses de revaloriser progressivement la prime communale pour arriver au versement d'un treizieme mois net en 1989, le tribunal administratif, a la demande du prefet, a annule les deliberations prises par le conseil municipal a ce sujet. Une telle orientation ne peut qu'aggraver les pertes du pouvoir d'achat du personnel communal. Elle constitue egalement une veritable atteinte a la liberte des communes et a la justice sociale. L'amelioration du service public repondant aux besoins de la population passe par la prise en compte de la satisfaction des justes revendications du personnel. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour realiser concretement le droit au treizieme mois des personnels communaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il resulte des dispositions combinees des articles 87 et 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 que seuls les collectivites territoriales et leurs etablissements publics administratifs qui, anterieurement a la publication de la loi, versaient a leur personnel des complements de remuneration par l'intermediaire d'organismes a vocation sociale subventionnes a cet effet peuvent maintenir lesdits complements de remuneration. Ces dispositions ont pour seul objet de regulariser des situations existantes. C'est dans le cadre des nouveaux statuts particuliers recemment entres en vigueur ou encore a prendre, applicable aux fonctionnaires territoriaux, que doit etre reorganiser le regime indemnitaire de ceux-ci.
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