9ème législature

Question N° : 10200	de  M.   Le Meur Daniel ( Communiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	Service du Premier Ministre
Ministère attributaire :	Service du Premier Ministre
	Question publiée au JO le :  27/02/1989  page :  920
	Réponse publiée au JO le :  07/08/1989  page :  3482
Rubrique :	Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	Calcul des pensions
Analyse :	Annuites liquidables. Afrique du Nord. lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
Texte de la QUESTION :	M Daniel Le Meur attire l'attention de M le Premier ministre sur les conditions d'application de la loi du 8 juillet 1987 relative a certaines situation resultant des evenements d'Afrique du Nord. Le titre premier apporte plusieurs amenagements a la loi du 3 decembre 1982, notamment pour la retraite ou l'attribution au conjoint de l'indemnite forfaitaire prevue a l'article 12 de cette loi. Or il apparait que ces nouvelles dispositions n'ont pas ete suivies d'effet et qu'en particulier des veuves de personnes incarcerees pour leur action pendant la guerre d'Algerie n'ont pu etre indemnisees. Il lui demande d'examiner les conditions d'une application rapide de la loi. Il lui demande egalement s'il entend deposer un projet de loi prenant en compte une veritable reparation des prejudices subis par les anticolonialistes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 12 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, a institue une indemnite forfaitaire au profit des personnes, de nationalite francaise au jour de la promulgation de la loi, ayant fait l'objet, pour motifs politiques en relation directe avec les evenements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation a residence tant en Afrique du Nord qu'en metropole. Le decret no 83-489 du 14 juin 1983 fixant les modalites d'attribution de l'indemnite prevue par l'article 12 de la loi du 3 decembre 1982 a fixe le montant de ladite indemnite a 5 000 francs. L'article 5 de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord a etendu le benefice des dispositions de l'article 12 de la loi du 3 decembre 1982 aux personnes ayant fait l'objet soit d'une incarceration suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, soit d'une garde a vue ou d'une detention provisoire suivie d'une mise en liberte, faute de charges retenues contre elles. En outre, cet article a etendu le benefice de l'indemnite forfaitaire aux conjoints et anciens conjoints survivants de ces personnes, ainsi qu'a ceux des personnes mentionnees a l'article 12 de la loi du 3 decembre 1982. Les articles 12 de la loi du 3 decembre 1982 et 5 de la loi du 8 juillet 1987 s'appliquent, sous reserve que leur benefice ait ete demande dans les delais impartis par ces deux lois, sans distinction a toutes les personnes ayant fait l'objet des mesures susmentionnees, que lesdites personnes aient ete etablies, au moment des evenements d'Afrique du Nord, en Afrique du Nord ou en metropole. Depuis la promulgation de la loi du 8 juillet 1987, 621 demandes ont ete examinees par la commission de l'indemnite forfaitaire, instance competente instituee par l'article 1er du decret du 14 juin 1983. Sur ce nombre, 372 demandes, dont 62 emanant d'ayants cause, ont recu une suite favorable. 400 autres demandes restent encore a examiner. Dans ces conditions, il n'apparait pas opportun de modifier la legislation existante.

COM 9 REP_PUB Picardie O