9ème législature

Question N° : 10229	de  M.   Jonemann Alain ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  27/02/1989  page :  928
	Réponse publiée au JO le :  10/04/1989  page :  1668
Rubrique :	Ordre public
Tête d'analyse :	Victimes d'attentats
Analyse :	Familles des gendarmes morts a Fayaoue. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'indemnisation des familles des gendarmes assassines le 22 avril 1988 a Fayaoue. Cette agression pour laquelle la premeditation etait evidente constitue incontestablement, selon la definition donnee a l'article 1er de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat, une infraction « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». Les familles des gendarmes assassines peuvent donc pretendre a etre indemnisees, selon les mesures prevues a l'article 9-1 de la loi precitee et ainsi recevoir « reparation integrale par l'intermediaire du fonds de garantie prevu au meme article ». Compte tenu de ce qui precede, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles indemnites ont recues ou peuvent recevoir ces familles dans le cadre de la loi du 9 septembre 1986.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les ayants droit des militaires decedes ont ete indemnises statutairement par le ministere de la defense (pensions de reversion calculees sur le traitement indiciaire des militaires, pensions d'ascendants ou d'orphelins, capital deces, remboursement des frais d'obseques). Une allocation complementaire non statutaire a egalement ete versee au titre du fonds de prevoyance militaire. Ces ayants droit ne peuvent beneficier des dispositions de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative a la lutte contre le terrorisme et aux atteintes a la surete de l'Etat ; le legislateur n'a en effet pas voulu alors etendre aux territoires d'outre-mer, et en particulier a la Nouvelle-Caledonie, l'application de cette loi. En revanche, la loi referendaire no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et preparatoires de l'autodetermination de la Nouvelle-Caledonie a prevu l'indemnisation des personnes victimes d'actes de violence lies aux evenements politiques survenus sur le territoire. Dans le cadre de cette loi les familles des gendarmes tues sur l'ile d'Ouvea, comme les militaires qui ont ete blesses sur le territoire, seront indemnises. Le ministre de la defense suit avec attention cette procedure d'indemnisation.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O